Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ troubles de voisinage

Un bailleur social a donné à bail un logement à deux locataires, qui y déclaraient notamment leur fils majeur comme occupant. Le contrat et le règlement intérieur imposaient une jouissance paisible des lieux et le respect de la tranquillité des voisins.

Après des plaintes relatives à l’usage des parties communes et à l’accès aux caves, le bailleur a mis les locataires en demeure. L’occupant déclaré a ensuite fait l’objet de condamnations pénales pour des faits de trafic et de détention de stupéfiants commis dans la commune. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Les locataires ont contesté l’existence de troubles à leur adresse et indiqué que leur fils ne fréquentait plus le logement. La juridiction a constaté l’absence de preuve de troubles anormaux imputables aux locataires ou à un occupant de leur chef. Elle a rejeté la résiliation et les demandes accessoires, tout en demandant la mise à jour de la liste des occupants.

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