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La locataire a saisi la commission de surendettement en mars 2019. La bailleresse a contesté la mesure de rétablissement personnel proposée. Un jugement de 2021 a fixé la créance à 12 739,82 euros et suspendu l’exigibilité des dettes pendant vingt-quatre mois.
La bailleresse a assigné la locataire en janvier 2026 en paiement de cette somme. La défenderesse n’a pas comparu. Le juge a déclaré l’action recevable et a condamné la locataire au paiement de la créance, des intérêts légaux, des frais irrépétibles et des dépens.