Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ arriéré locatif

Les copropriétaires ont fait délivrer à un locataire un commandement de quitter les lieux, en exécution d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Le locataire a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de six mois pour libérer le logement. Les copropriétaires se sont opposés à cette demande et ont sollicité une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge relève que l’arriéré locatif s’élève à 28 437,48 €. Il considère qu’un délai imposerait aux copropriétaires, simples particuliers, un sacrifice excessif et rejette la demande. L’indemnité sollicitée est également refusée et le locataire est condamné aux éventuels dépens.

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