Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie décennale

Un incendie s’est déclaré dans le pavillon d’une propriétaire assurée au titre d’un contrat multirisques habitation. Quelques jours auparavant, une entreprise avait réalisé des travaux d’isolation par soufflage dans les combles non aménagés, au-dessus de spots halogènes encastrés.

Une expertise amiable contradictoire, des analyses de laboratoire et une expertise judiciaire ont été menées. Les investigations ont situé l’origine du sinistre dans la zone isolée et ont privilégié un échauffement provoqué par un spot recouvert par l’isolant, en l’absence de cloche de protection adaptée. Les autres causes envisagées ont été écartées.

L’assureur ayant indemnisé les dommages et la propriétaire ont assigné l’entreprise et son assureur. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise et prononcé diverses condamnations. Les deux sociétés ont interjeté appel en contestant l’imputabilité de l’incendie. La cour confirme intégralement le jugement et ajoute une condamnation au titre des frais d’appel.

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