Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/03856

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/03856

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie décennale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Garantie décennale
Textes cités
, , Article L 124-3-1 du code des assurances, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire a confié à la société A2 Rénovation la réfection de l’étanchéité et du carrelage de son balcon en 2009. Le balcon couvre partiellement la cuisine de la maison.

Des infiltrations et des craquements de carreaux sont apparus après les travaux. Une expertise amiable contradictoire puis une expertise judiciaire ont conclu à un défaut de la membrane d’étanchéité, à l’imputabilité des désordres à l’entreprise et à la nécessité de reprendre intégralement le revêtement, pour un coût de 17 121 € HT.

Le propriétaire a assigné l’entreprise et son assureur décennal. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que la garantie décennale n’était pas mobilisée. En appel, il soutenait que les infiltrations rendaient progressivement la cuisine impropre à sa destination et sollicitait le financement des travaux de reprise.

Références de jurisprudence

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