Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Albi

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie décennale

Une société civile immobilière a confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre pour rénover et diviser un immeuble destiné à la location. Le lot de maçonnerie et de gros œuvre a été attribué à une entreprise assurée par une société d’assurance. Après la réception, des locataires ont signalé des grincements et des déformations des planchers dans plusieurs appartements.

Une expertise judiciaire a révélé des défauts généralisés de conception et d’exécution : fixation insuffisante des dalles OSB, absence d’appui sur les solives, résilient inadapté et non-respect des entraxes. L’expert a conclu au caractère évolutif des désordres et préconisé la reprise complète des planchers.

Le maître de l’ouvrage a recherché la responsabilité décennale des constructeurs et la garantie de leurs assureurs. L’entreprise de travaux a contesté la gravité des désordres, la portée de l’expertise et le coût de la reprise. L’assureur intervenu après le chantier a également refusé sa garantie.

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