Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Peu après la vente, l’acheteur a constaté plusieurs dysfonctionnements. Un nouveau contrôle technique a relevé sept défaillances majeures et quatorze défaillances mineures. Une expertise amiable a ensuite conclu à l’existence de nombreux désordres mécaniques rendant le véhicule impropre à un usage normal.
L’acheteur a demandé l’anéantissement de la vente, la restitution du prix, le remboursement de divers frais et l’indemnisation d’un trouble de jouissance, en mettant également en cause le centre de contrôle technique. Le vendeur ne s’est pas présenté. Le centre a contesté toute faute, en soulignant notamment l’absence de preuve d’un état identique du véhicule entre les deux contrôles. Le véhicule avait entre-temps été confié au vendeur à deux reprises et avait parcouru 452 kilomètres.