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Après la pose des panneaux en juillet 2018, l’installateur a effectué la déclaration préalable et réalisé les travaux, mais n’a pas engagé les démarches nécessaires auprès d’ERDF pour obtenir le contrat de rachat. Le propriétaire a ensuite fait installer une nouvelle série de panneaux avec la société Synergie.
La situation administrative non régularisée a bloqué le raccordement de cette nouvelle installation et empêché la rémunération de l’électricité produite. Le propriétaire a assigné l’installateur afin qu’il accomplisse les démarches contractuellement prévues.