Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ désordres structurels

Une copropriétaire a acquis un appartement comprenant un balcon situé au quatrième étage d’un immeuble. Avant la vente, le vendeur avait fait réaliser des travaux portant sur le revêtement du balcon. Des désordres structurels sont ensuite apparus, conduisant à une purge, à la pose d’un filet de sécurité et à l’interdiction d’utiliser le balcon.

Une assemblée générale a rejeté la résolution proposant la réfection du balcon. La copropriétaire a demandé l’annulation de cette résolution, la réalisation des travaux et l’indemnisation de ses préjudices. Une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’expert a constaté la corrosion importante des profilés, la dégradation des éléments structurels et la nécessité de démolir puis reconstruire le balcon. Le tribunal a rejeté l’annulation de la résolution, mais a condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux, à rembourser une partie des frais préparatoires et à indemniser le trouble de jouissance.

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