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Après avoir reçu des photographies montrant des dégâts sur le pare-chocs, l’acheteur a demandé le remboursement des sommes versées. Il affirmait également qu’un remboursement de 19 000 euros annoncé par le dirigeant n’avait pas été exécuté.
L’acheteur a recherché la responsabilité personnelle du gérant de la société venderesse, invoquant une faute détachable de ses fonctions. La juridiction a retenu que la vente liait l’acheteur à la société, qu’aucune obligation personnelle de délivrance n’était établie et que la faute détachable alléguée n’était pas prouvée.