Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise judiciaire préventive

Une société de promotion immobilière a sollicité en référé l’extension d’une expertise judiciaire déjà ordonnée, afin de la rendre commune et opposable à plusieurs entreprises intervenantes, au contrôleur technique et à leurs assureurs. Les opérations concernaient des désordres affectant un immeuble voisin d’un chantier, notamment un affaissement d’un niveau.

Un assureur Tous Risques Chantier a demandé sa mise hors de cause en contestant la mobilisation de sa police. Un autre assureur a demandé que sa succursale française soit écartée, la succursale belge intervenant volontairement comme assureur du sous-traitant concerné.

Plusieurs sociétés ont comparu avec protestations et réserves ; certaines, régulièrement citées, n’ont pas comparu. Le juge a admis l’intervention volontaire, écarté la succursale initialement assignée, maintenu l’assureur Tous Risques Chantier et étendu l’opposabilité de l’expertise à l’ensemble des intervenants visés.

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