Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de La Rochelle

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise judiciaire préventive

La SAS HOME 76, propriétaire de plusieurs immeubles contigus, a entrepris des travaux de démolition et de rénovation avec l’intervention de plusieurs entreprises et maîtres d’œuvre. Un avis technique a relevé des malfaçons et non-conformités affectant notamment la couverture, la zinguerie, la charpente, la maçonnerie et l’évacuation des eaux pluviales.

Après une première expertise concernant l’immeuble donné à bail à une locataire, la propriétaire a sollicité une nouvelle mesure pour deux autres immeubles. Elle invoquait des désordres susceptibles de compromettre la solidité des ouvrages ou de provoquer des infiltrations.

Le juge des référés retient l’existence d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Il ordonne une expertise judiciaire afin de déterminer la nature, les causes, la gravité et l’imputabilité des désordres, ainsi que le coût des travaux réparatoires. La propriétaire doit consigner une provision de 3 500 euros, payer les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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