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Après une demande de remise en état restée sans solution, l’assureur de protection juridique a fait réaliser une expertise amiable. Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée. Les acquéreurs ont appelé en cause le syndicat des copropriétaires, le vendeur et une ancienne propriétaire afin que les opérations leur soient déclarées communes et opposables.
Le juge des référés a étendu l’expertise au syndicat et au vendeur, mais a mis hors de cause l’ancienne propriétaire, qui n’était pas partie à l’acte de vente. Les dépens sont restés à la charge des acquéreurs et aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.