Tribunal judiciaire de Dijon, 16 septembre 2026, RG n° 26/00288

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dijon, 16 septembre 2026, RG n° 26/00288

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⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ motif légitime

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Dijon
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
motif légitime
Textes cités
, , Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Articles et du Code de procédure civile

Résumé

Des particuliers ont sollicité la société MS2D Energies après une panne de chauffage dans leur maison. Un devis de 11 870,10 euros portant sur le remplacement d’une pompe à chaleur et l’installation d’un ventilo-convecteur a été accepté, puis les travaux ont été réalisés.

Le ventilo-convecteur n’a pas fonctionné malgré une intervention ultérieure de l’entreprise. Les particuliers ont estimé que l’installation ne permettait pas le fonctionnement simultané du chauffage des planchers et du ventilo-convecteur. Ils ont refusé de régler le solde du prix et ont obtenu un devis de 5 300 euros pour remédier aux désordres allégués.

Ils ont saisi le juge des référés sur le fondement de l’ afin d’obtenir une expertise judiciaire à leurs frais avancés. La société a formulé des protestations et réserves. Le juge a ordonné l’expertise, notamment au vu de la facture, de la fiche d’intervention, des échanges et du devis de reprise.

Références de jurisprudence

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