Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/02262

Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/02262

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Famille

🏷️ Torts exclusifs

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Torts exclusifs
Textes cités
, , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Deux époux se sont mariés le 18 juillet 1998 en Guadeloupe. Le juge français a été saisi d’une procédure de divorce entre eux.

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux. Le jugement prévoit la transcription du divorce sur les actes d’état civil, fixe au 23 novembre 2023 la date des effets patrimoniaux entre les époux et rappelle la perte de l’usage du nom marital.

Les époux sont renvoyés devant un notaire pour les opérations de compte, liquidation et partage. L’épouse obtient 10 000 euros de dommages-intérêts ainsi qu’une prestation compensatoire de 1 440 000 euros. Sa demande fondée sur l’ est rejetée, de même que les demandes des deux époux au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’époux est condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

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