Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/11923

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/11923

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Famille

🏷️ Altération définitive

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Altération définitive
Textes cités
Article 227-3 du code pénal, Article 227-29 du code pénal

Résumé

Deux époux se sont mariés en 2006 devant l’état civil de la République du Congo. Le juge aux affaires familiales prononce leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et ordonne la transcription de la décision sur les actes d’état civil concernés.

Les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux sont fixés au 1er octobre 2020. Un enfant est concerné par les mesures parentales. La contribution du parent débiteur à son entretien et à son éducation est maintenue à 150 euros par mois, avec indexation annuelle et paiement au parent créancier.

La contribution reste due au-delà de la majorité pendant les études, sous condition de transmission annuelle de justificatifs. Les frais exceptionnels de l’enfant sont répartis par moitié entre les parents.

Références de jurisprudence

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