Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/05232

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 824-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant colombien a fait l’objet d’un placement en rétention administrative fondé sur une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a ensuite demandé la prolongation de cette mesure, tandis que l’intéressé en a contesté la régularité.

Après la prolongation ordonnée par le juge judiciaire, l’étranger a interjeté appel en invoquant notamment l’insuffisance de motivation, l’absence d’examen personnel, l’erreur d’appréciation et la possibilité d’une assignation à résidence.

La juridiction relève qu’il dispose d’un passeport valide remis à l’administration, d’un hébergement et d’un casier judiciaire vierge. Elle considère que ces éléments constituent des garanties de représentation suffisantes et qu’aucune pièce ne démontre l’insuffisance d’une assignation à résidence. Elle infirme l’ordonnance, rejette la prolongation et ordonne l’assignation pour vingt-six jours, avec présentation quotidienne au commissariat.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut