Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 23/06121

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 23/06121

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Immobilier

🏷️ Trouble anormal

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Trouble anormal
Textes cités
, , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une propriétaire d’une maison d’habitation a dénoncé la végétation provenant de la parcelle contiguë, appartenant à un autre propriétaire. Elle a fait établir deux constats de commissaire de justice en 2022 et 2023, puis adressé plusieurs courriers demandant la taille des végétaux et saisi un conciliateur de justice.

La végétation avait envahi une partie du terrain, la toiture et la façade, obstrué deux fenêtres, rendu une cheminée inutilisable et gêné l’accès à l’extrémité de la parcelle. Elle avait également contribué à la détérioration d’une descente d’eaux pluviales. Des travaux de débroussaillage et d’arrachage ont été réalisés en décembre 2023.

La propriétaire a demandé réparation de pertes d’ensoleillement et de luminosité, d’un préjudice de jouissance et d’un dommage matériel. Le propriétaire voisin a contesté sa responsabilité et le montant des demandes.

Références de jurisprudence

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