Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Médiation

🏷️ injonction de médiation

Un bailleur a donné à bail commercial un terrain de 8 000 m² à un preneur pour neuf ans. Le preneur y a fait construire un hangar avec l’autorisation du bailleur, puis a sous-loué une partie du terrain à une société spécialisée dans l’entretien et la réparation de poids lourds.

Le bailleur a délivré un congé en contestant le bénéfice du statut des baux commerciaux, au motif que le preneur n’était pas immatriculé pour l’activité exercée sur les lieux. Le tribunal a validé le congé, déclaré la sous-location inopposable et ordonné diverses mesures contre le preneur et les occupants.

Le preneur et la société sous-locataire ont relevé appel. La cour a constaté l’existence d’éléments susceptibles de caractériser une renonciation du bailleur à invoquer le défaut d’immatriculation. Avant de statuer, elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et réservé toutes les demandes.

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