Tribunal judiciaire de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 26/01273

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 26/01273

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité de l’action

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité de l’action
Textes cités
, , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un mineur a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule assuré auprès d’AXA France IARD. Sa mère a assigné l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie en référé afin d’obtenir une expertise, des provisions et le remboursement de frais.

L’assureur a contesté le montant de la provision et les autres demandes. La caisse, assignée à domicile, n’a pas comparu.

Le juge a relevé que la demanderesse ne produisait aucun justificatif établissant qu’elle était la représentante légale du mineur, notamment aucune pièce d’identité ni livret de famille. L’action exercée en son nom a été déclarée irrecevable. Elle a été condamnée aux dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ont été rejetées.

Références de jurisprudence

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