Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Péremption d’instance

Un jugement du tribunal de commerce a fait l’objet de deux déclarations d’appel. Dans l’une des procédures, une ordonnance de la conseillère de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et réservé les dépens.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Corse a ensuite demandé la réinscription de l’affaire au rôle ainsi que le constat de la péremption de l’instance, en invoquant l’absence de diligences pendant plus de deux ans. L’appelant et les intimés se sont opposés à ces demandes et ont sollicité le rejet ainsi que le remboursement de leurs frais.

La juridiction a retenu que l’ordonnance constatant la caducité, non attaquée, avait déjà éteint l’instance et dessaisi la cour. Elle a rejeté la réinscription et la demande de péremption, condamné la demanderesse aux dépens de la nouvelle procédure et rejeté toutes les demandes au titre des frais irrépétibles.

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