Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Péremption d’instance

Une partie avait formé deux déclarations d’appel contre un jugement du tribunal de commerce. L’une des procédures avait fait l’objet d’une ordonnance constatant la caducité de la déclaration d’appel, ordonnance non attaquée, qui avait dessaisi la cour.

La banque a ensuite demandé la réinscription de l’affaire au rôle ainsi que le constat de la péremption de l’instance, en invoquant l’absence de diligences pendant plus de deux ans. Les intimés ont contesté ces demandes en rappelant que l’instance était déjà éteinte depuis l’ordonnance de caducité.

La conseillère de la mise en état rejette la réinscription et la péremption, condamne la banque aux dépens de la nouvelle procédure et déboute toutes les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

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