Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

Une agence nationale a été destinataire d’une ordonnance sur requête autorisant des mesures d’instruction in futurum au sein de ses locaux, à la demande d’une société exerçant sous un nom commercial. Des pièces ont été appréhendées et copiées par un commissaire de justice.

L’agence a ensuite assigné la société demanderesse et la structure chargée des opérations afin d’obtenir la rétractation de l’ordonnance, la restitution des pièces et le paiement d’indemnités ainsi que des dépens.

Un accord amiable a conduit la société demanderesse à renoncer au bénéfice de l’ordonnance et à accepter la restitution des pièces. L’agence s’est désistée de son instance et de son action. Les défendeurs ont accepté ce désistement.

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