Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Recevabilité des prétentions

Une société a confié à un entrepreneur des travaux de voirie, terrassement, assainissement et aménagement dans le cadre de la construction d’un établissement pour personnes âgées. Des impayés et des désordres ont conduit à une opposition à des injonctions de payer, puis à un contentieux portant notamment sur la résiliation du marché, le solde des travaux, les reprises et les pénalités.

Après une expertise ordonnée en appel, la cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions de l’entrepreneur et statué sur le fond. La Cour de cassation a annulé cet arrêt, considérant que le dépôt du rapport d’expertise pouvait permettre la présentation de moyens et prétentions nouveaux dans les limites légales.

Saisie comme cour de renvoi, la juridiction a estimé nécessaire d’examiner d’abord la recevabilité des écritures de l’intimé. Elle a révoqué la clôture, rouvert les débats et renvoyé l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

Ouverture dans un nouvel onglet