Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Rectification d’erreurs matérielles

Un jugement avait condamné un débiteur de charges de copropriété à payer une somme au syndicat des copropriétaires, avec un échéancier, une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Le jugement comportait toutefois deux erreurs d’identification : il désignait un syndicat des copropriétaires qui n’était pas partie à l’instance et mentionnait un syndic différent de celui représentant effectivement le syndicat demandeur. Le syndicat des copropriétaires représenté par la société SYNDIA a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

La juridiction a considéré que ces erreurs étaient évidentes au regard du dossier. Elle a ordonné le remplacement des mentions erronées dans l’ensemble du jugement, y compris son dispositif, sans modifier les condamnations ni l’échelonnement accordé au débiteur. La décision rectificative doit être portée en marge de la décision initiale et jointe aux copies certifiées délivrées.

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