Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Vente amiable

Un jugement avait autorisé les débiteurs saisis à vendre amiablement l’immeuble faisant l’objet d’une saisie immobilière. Le prix minimal avait été fixé et une audience de rappel avait été prévue afin de vérifier la réalisation de la vente.

À cette audience, les débiteurs saisis n’ont produit ni acte de vente ni compromis, ni aucun engagement écrit d’acquisition. Le créancier poursuivant a donc sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière.

Le juge de l’exécution a constaté l’absence de vente amiable réalisable et l’absence d’engagement écrit permettant d’accorder un délai supplémentaire. Il a ordonné la vente forcée de l’immeuble, fixé une audience d’adjudication et organisé les modalités de publicité et de visite des lieux.

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