Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/80790

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/80790

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ titre exécutoire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
titre exécutoire
Textes cités
, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un jugement du tribunal judiciaire de Castres, devenu définitif, a condamné solidairement la Mutuelle des Architectes Français et la Compagnie Zurich Insurance Limited à verser 37 856,81 euros à la société SMA, avec intérêts au taux légal. Il a également condamné la Compagnie Zurich Insurance Limited à garantir la Mutuelle des Architectes Français.

Après avoir réglé intégralement la société SMA, la Mutuelle des Architectes Français a fait délivrer à la Compagnie Zurich Insurance Limited un commandement aux fins de saisie-vente portant sur 44 889 euros. La demanderesse a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée du commandement ou, subsidiairement, son cantonnement. La juridiction a rejeté ces demandes, validé intégralement le commandement et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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