Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 26/00140

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 26/00140

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

📂 Sécurité sociale

🏷️ restriction substantielle

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
restriction substantielle
Textes cités
, , Articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Articles R.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, , , , ,

Résumé

Une demandeuse sollicitait le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés, qui lui avait été accordée pendant deux ans. La CDAPH avait refusé ce renouvellement, puis maintenu ce refus après le recours administratif préalable obligatoire.

La demandeuse souffrait notamment de troubles attentionnels diagnostiqués par une évaluation neuropsychologique, ainsi que de difficultés de concentration, d’organisation et d’endurance cognitive. Elle invoquait également plusieurs troubles nouvellement diagnostiqués et indiquait avoir cessé ses démarches auprès de France Travail.

Le tribunal a constaté que le taux d’incapacité n’était pas contesté, mais que la situation médicale était identique à celle ayant justifié l’attribution initiale. Les documents médicaux produits étaient postérieurs à la demande de renouvellement. La demandeuse ne justifiait par ailleurs d’aucune démarche active d’insertion ou de recherche d’emploi. Le recours a été rejeté et les dépens mis à sa charge.

Références de jurisprudence

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