Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/01038

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/01038

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Surendettement

🏷️ Compétence territoriale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Compétence territoriale
Textes cités
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Résumé

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers afin d’ouvrir une procédure de traitement de ses dettes. La commission a déclaré la demande recevable puis proposé un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de vingt-trois mois, au taux légal, afin de permettre le retour à l’emploi.

Le débiteur a contesté les mesures imposées en invoquant une modification de sa situation. Après plusieurs changements d’adresse, il a confirmé demeurer à Villeneuve-Loubet. Le juge initialement saisi a constaté que cette commune ne relevait pas de son ressort territorial et a renvoyé le dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant qu’il soit statué sans audience.

Références de jurisprudence

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