Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ lien de subordination

Une société spécialisée dans l’aide à domicile a conclu avec une psychologue exerçant comme indépendante un contrat de prestation de services d’une durée d’un an. Les missions comprenaient notamment la coordination de partenaires, les évaluations cliniques, le recrutement et la supervision d’auxiliaires de vie, moyennant une rémunération horaire.

La relation a pris fin au terme prévu, sans renouvellement. La prestataire a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités.

Après le rejet de ses demandes en première instance, l’appelante a soutenu qu’elle était intégrée à un service organisé et soumise à des objectifs, horaires, contrôles, obligations de reporting et consignes hiérarchiques. La société a invoqué son statut indépendant, son autonomie et l’absence d’intention frauduleuse. La juridiction d’appel a requalifié la relation en CDI, reconnu un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais rejeté la demande d’indemnité pour travail dissimulé.

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