Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/02811

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/02811

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ période d’essai

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
période d’essai
Textes cités
, Article 700 du Code de procédure civile, , , , , , Article L. 1234-1 à L. 1234-11 du Code du travail, , , , ,

Résumé

Une responsable comptable a été engagée en contrat à durée indéterminée avec une période d’essai de quatre mois. Après avoir annoncé sa grossesse, elle a été arrêtée puis a repris son poste à l’issue de son congé maternité.

L’employeur lui a adressé une lettre de renouvellement de la période d’essai, qu’elle a signée sans ajouter la mention manuscrite demandée. La rupture est intervenue avant le terme indiqué dans cette lettre, mais après l’expiration de la période d’essai initiale. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la rupture, des indemnités et des rappels de rémunération variable.

La cour retient que le contrat ne prévoyait pas expressément le renouvellement et qu’aucun accord exprès n’était établi. Elle requalifie donc la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette en revanche la discrimination fondée sur la grossesse, confirme le rejet de la rémunération variable 2019 et accorde un rappel proratisé pour 2020.

Références de jurisprudence

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