Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Obligation de reclassement

Une salariée employée comme secrétaire dans un cabinet d’avocats travaillait principalement au cabinet principal, avec une journée de télétravail aménagée. Après le départ d’un associé et la perte d’une relation d’affaires avec l’AGS, l’employeur lui a proposé de modifier son lieu de travail et ses horaires pour rejoindre un autre cabinet de la société. La salariée a refusé cette modification.

L’employeur l’a ensuite convoquée à un entretien préalable et la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, entraînant la rupture du contrat. Après la rupture, l’employeur lui a proposé plusieurs postes, notamment un emploi d’assistante juridique et la reprise de ses fonctions antérieures, qu’elle n’a pas acceptés.

La salariée a contesté son licenciement et invoqué le non-respect de son reclassement et de sa priorité de réembauche. Les premiers juges ont retenu l’absence de cause réelle et sérieuse et un manquement à la priorité de réembauche. La cour confirme le premier point, réduit l’indemnité et écarte le second.

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