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Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le conseil de prud’hommes a retenu la qualification d’agent commercial et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce. L’agent commercial a interjeté appel.
Devant la cour, il reprochait notamment aux premiers juges d’avoir retenu leur incompétence. Toutefois, il n’a produit aucune pièce relative à la requalification, pas même son contrat. Il ne contestait pas davantage avoir été assuré social comme travailleur indépendant. La cour a confirmé le jugement et l’a condamné aux dépens d’appel.