Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié engagé en 2011 par une société, aux droits de laquelle vient une autre société, a contesté le décompte de ses congés payés. L’employeur appliquait une règle d’équivalence fondée sur le nombre de jours effectivement travaillés, alors qu’un accord d’entreprise prévoyait un décompte en jours ouvrables dans le cadre d’une modulation annuelle du temps de travail.

Le salarié a demandé un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, exécution déloyale et résistance abusive. L’employeur a sollicité le rejet des demandes et, subsidiairement, une compensation ou la restitution d’une somme. Une organisation syndicale a également demandé réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif.

La cour a examiné les décomptes de congés et les bulletins de paie pour les exercices 2019/2020 à 2021/2022. Elle a retenu que le salarié avait bénéficié d’au moins trente jours ouvrables pour chaque exercice et qu’aucun préjudice distinct n’était démontré.

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