Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié engagé en 2011 par une société, aux droits de laquelle vient une autre société, estimait que son employeur n’avait pas entièrement respecté ses droits à congés payés. L’entreprise appliquait une modulation annuelle du temps de travail : quatre jours par semaine en période normale et cinq jours en période haute. Malgré un accord prévoyant un décompte en jours ouvrables, elle calculait les congés selon les jours effectivement travaillés.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts, notamment pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat. Le conseil l’a débouté de ses demandes, tout en condamnant l’employeur pour résistance abusive. Le salarié, l’employeur et une union syndicale ont interjeté appel.

La juridiction d’appel a examiné les décomptes de congés et les bulletins de paie des trois exercices concernés. Elle a constaté que le salarié avait bénéficié de 32 ou 33 jours ouvrables par exercice, soit au moins les trente jours acquis. Elle a rejeté l’ensemble des demandes et condamné le salarié aux dépens.

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