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Avant que le juge statue définitivement, la société a été placée en liquidation judiciaire. La décision d’ouverture a entraîné la cessation totale et définitive de l’activité, la fermeture de l’entreprise et le licenciement de tous les salariés. Le CSE a néanmoins maintenu ses demandes, en soutenant que la liquidation ne mettait pas fin à ses attributions.
Les liquidateurs ont invoqué l’absence d’intérêt à agir. Le juge a considéré que la consultation était devenue sans objet et a déclaré les demandes du CSE irrecevables.