Le revenu net imposable comme référence indemnitaire – Cour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00875

Le revenu net imposable comme référence indemnitaire – Cour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00875 : nLa juridiction retient le revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et repris dans l’attestation de l’employeur. Le seul traitement de base ne suffit pas lorsque le reclassement entraîne la perte de primes. Les revenus antérieurs et postérieurs sont ainsi comparés sur des périodes documentées et cohérentes.n