La qualification des chemins ruraux et la présomption de propriété communale – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089

La qualification des chemins ruraux et la présomption de propriété communale – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 : L’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le chemin rural comme un chemin appartenant à la commune, affecté à l’usage du public et non classé comme voie communale. Les articles L. 161-2 et L. 161-3 établissent respectivement la présomption d’affectation publique et la présomption de propriété communale. Le tribunal a retenu les usages, les actes d’entretien, les classements administratifs et les documents historiques.