Le régime juridique des chemins ruraux communaux – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089

Le régime juridique des chemins ruraux communaux – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 : L’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public et non classés comme voies communales. En application des articles L. 161-2 et L. 161-3, l’usage public, les actes réitérés de surveillance ou de voirie et les éléments administratifs permettaient de retenir la présomption d’appartenance communale. Les classements successifs, les attestations, l’entretien et l’expertise confirmaient cette qualification.