Les causes d’exonération du retard de livraison – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 26/00434

Les causes d’exonération du retard de livraison – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 26/00434 : Le vendeur, tenu d’une obligation de résultat, doit établir la force majeure, la faute de l’acquéreur ou le fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure. Les causes contractuelles de suspension invoquées doivent également être prouvées. La SCCV n’ayant produit aucun élément en ce sens, sa responsabilité contractuelle a été retenue.