Les conditions de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00025

Les conditions de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00025 : nLa médiation elle-même suppose l’accord de toutes les parties. En cas d’acceptation, la cour désigne le médiateur, fixe une durée de trois mois éventuellement prorogeable de trois mois, ainsi qu’une provision de 2 400 euros répartie par moitié. Les conseils peuvent assister les parties sur le fondement de l’article 1535-2 du Code de procédure civile.