Le désistement partiel malgré des demandes persistantes – Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 19/03350

Le désistement partiel malgré des demandes persistantes – Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 19/03350 : Selon les articles 394 à 396 du Code de procédure civile, le désistement suppose l’acceptation du défendeur, sauf motif légitime de refus. Lorsque des demandes propres et légitimes subsistent contre d’autres parties, le désistement ne met pas fin à toute l’instance : il produit seulement effet à l’égard des parties concernées.