La présomption de responsabilité du preneur pour les dégradations – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400

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La présomption de responsabilité du preneur pour les dégradations – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400 : nEn l’absence d’état des lieux, l’ présume la chose louée reçue en bon état. Selon l’article 1732, le preneur répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve d’absence de faute. La défaillance de la console est imputée au preneur, mais la demande de réparation est rejetée faute de preuve suffisante du coût réellement supporté.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Réduction du prix— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.