L’affectation du sol contraire au plan local d’urbanisme – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/06198

L’affectation du sol contraire au plan local d’urbanisme – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/06198 : La déclaration d’une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers a été considérée comme une modification de l’affectation du sol. Le tribunal l’a retenue comme contraire à l’article L113-2 du Code de l’urbanisme, au regard de l’interdiction applicable en zone naturelle.