Casier judiciaire : accès élargi aux actes de naissance pour vérifier l’identité

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Décret du 4 septembre 2026 modifiant le décret du 8 septembre 2025 sur les administrations habilitées à obtenir des copies intégrales ou extraits d’actes de l’état civil avec filiation. Le service du casier judiciaire national est ajouté à la liste, pour les besoins des vérifications d’identité qu’il réalise en application du code de procédure pénale, avant l’enregistrement d’une décision au casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d’un bulletin.

Analyse juridique

1. Objet du décret no 2026-841

1. Le décret no 2026-841 du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 5 septembre 2026 (Texte 8 sur 116), modifie le décret no 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec indication de la filiation d’actes de l’état civil.

2. Les publics concernés sont le service du casier judiciaire national, les communes, les officiers de l’état civil, le procureur de la République et les particuliers. L’objet du texte est d’habiliter le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l’identité qu’il réalise à l’égard des personnes nées en France, avant l’enregistrement d’une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d’un bulletin.

2. Base juridique et modification apportée

3. Le décret se fonde sur le code civil (article 101-1), le code de procédure pénale (articles 768, 771, R. 77, R. 80-1, R. 83), le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques, et le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil (articles 30 et 32), ainsi que sur le décret no 2025-931 du 8 septembre 2025.

4. L’article 1er du décret du 4 septembre 2026 complète l’article 1er du décret du 8 septembre 2025 par un 4o ainsi rédigé : « 4o Le service du casier judiciaire national, pour les besoins liés aux vérifications de l’identité qu’il réalise en application des dispositions du code de procédure pénale. »

3. Enjeux de vérification d’identité et de sécurité juridique

5. En habilitant le service du casier judiciaire national à requérir des copies intégrales ou des extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, le décret renforce la capacité de ce service à procéder à des contrôles d’identité fiables avant l’enregistrement des décisions dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance de bulletins.

6. Cette modification s’inscrit dans une logique de sécurité juridique et de fiabilité des données d’état civil utilisées dans le cadre du casier judiciaire, en cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale et du décret relatif à l’état civil.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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