Saisies des rémunérations : nouvelles données statistiques obligatoires pour la Justice

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L’arrêté du 17 août 2026 fixe la liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations que la chambre nationale des commissaires de justice doit transmettre chaque année au ministère de la justice. Ces données, envoyées en fichier CSV avec un rapport synthétique, portent sur le suivi des procédures, les suspensions, les incidents, les acteurs concernés et leur répartition géographique.

Analyse juridique

1. Objet de l’arrêté du 17 août 2026

1. L’arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2026 (Texte 15 sur 94), fixe la liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises au ministère de la justice en application de l’article 16 de l’ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

2. Le texte, signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, précise les données statistiques que la chambre nationale des commissaires de justice doit transmettre au ministère, ainsi que les modalités de transmission (fichier structuré au format CSV, rapport synthétique interprétant les évolutions majeures).

2. Modalités de transmission des données statistiques

3. L’article 1er renvoie à l’annexe pour la liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice.

4. L’article 2 prévoit que ces données sont transmises, sur demande du ministère de la justice, sous la forme d’un fichier structuré selon un modèle unique (CSV), accompagné d’un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures. La transmission intervient au premier trimestre de l’année N au titre de l’année N – 1, à l’adresse électronique stats-sources-civiles.ssmjustice@justice.gouv.fr.

5. L’article 3 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel. La signature du chef de service de la statistique, des études et de la recherche, P. Chevalier, intervient par délégation.

3. Contenu des données statistiques : suivi de la procédure de saisie des rémunérations

6. L’annexe détaille les données générales de suivi de la procédure de saisie des rémunérations, avec indication de la périodicité (dans l’année, global sur le registre, depuis l’année concernée, au 31 décembre, etc.). Parmi ces données figurent : le nombre de créances inscrites au registre (dans l’année, global sur le registre non radié ni archivé) ; le nombre de commandements de payer signifiés ; le nombre d’accords pris (avec précision sur les accords pris en N+1 pour des procédures initiées en N) ; le nombre de contestations introduites dans le délai d’un mois suivant le commandement ; le nombre de saisies des rémunérations initiées ; le nombre d’interventions à la saisie des rémunérations ; le nombre de procédures encore en cours au 31 décembre ; le nombre de procédures radiées ; le nombre de mainlevées délivrées ; la durée moyenne de la procédure (du commandement de payer à la mainlevée, hors procédures reprises) ; le nombre de procédures reprises.

7. Des données relatives aux suspensions et incidents sont également prévues : nombre de procédures suspendues pour fin du lien contractuel, pour saisie à tiers détenteur, pour paiement direct, pour surendettement, dans l’année.

4. Données relatives aux acteurs et à la répartition géographique

8. L’annexe mentionne des données relatives aux acteurs : nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs ; nombre de tiers saisis impliqués. Ces indicateurs permettent d’apprécier l’activité des commissaires de justice et l’ampleur des saisies des rémunérations dans le tissu économique et social.

9. Des données géographiques sont également prévues : répartition des procédures par ressort de cour d’appel, dans l’année et global sur le registre (non radié, ni archivé). Cette dimension territoriale permet d’identifier d’éventuelles disparités régionales dans le recours à la saisie des rémunérations.

5. Enjeux de pilotage statistique et de politique publique

10. En fixant une liste détaillée de données statistiques à transmettre sur le registre numérique des saisies des rémunérations, l’arrêté du 17 août 2026 renforce la capacité du ministère de la justice à suivre, analyser et piloter cette procédure d’exécution forcée. Les indicateurs relatifs au nombre de créances, de commandements de payer, d’accords, de contestations, de procédures radiées ou suspendues, ainsi que la durée moyenne de la procédure, éclairent le fonctionnement concret du dispositif.

11. La structuration des données (format CSV, rapport synthétique) et la périodicité annuelle permettent de suivre les évolutions majeures et d’identifier les tendances en matière de saisies des rémunérations, de surendettement, de paiement direct ou de fin du lien contractuel, dans une perspective d’évaluation des politiques publiques et d’ajustement éventuel du cadre juridique ou des pratiques professionnelles des commissaires de justice.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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