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Premium Communication, spécialisée dans le placement de personnalités publiques lors d’événements, a publié sur son site internet vingt-huit photographies appartenant à l’AFP et une photographie appartenant à Lagardère Média News. Les titulaires de droits l’ont mise en demeure de cesser ces utilisations et de les indemniser, sans obtenir satisfaction.
L’AFP et Paris Match ont ensuite engagé une action principalement fondée sur la contrefaçon de droits d’auteur et subsidiairement sur la faute et l’atteinte au droit de propriété. La juridiction a rejeté les demandes au titre du droit d’auteur, mais a retenu le parasitisme au détriment de l’AFP et ordonné le retrait des reproductions.
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/12841
[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
– Me [R]-Marie LEGER #D2159
– Me Alexandre LAZAREGUE #C1798
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3ème chambre
3ème section
N° RG 24/12841
N° Portalis 352J-W-B7I-C57T3
N° MINUTE :
Assignation du :
09 octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 18 février 2026
DEMANDERESSES
L’AGENCE FRANCE PRESSE
11-13-15 place de la Bourse
75002 PARIS
S.A.S. LAGARDERE MEDIA NEWS
2 rue des Cévennes
75015 PARIS
S.A.S. PARIS MATCH, Intervenante volontaire
2 rue des Cévennes
75015 PARIS
représentées par Maître Jean-Marie LEGER de la SELARLU LEGI-ART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DÉFENDERESSE
S.A.S. PREMIUM COMMUNICATION
312 rue de Vaugirard
Étage 2, appt 203
75015 PARIS
représentée par Maître Alexandre LAZAREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1798
Décision du 18 Février 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/12841 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57T3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, président de la formation,
Anne BOUTRON, vice-présidente,
Linda BOUDOUR, juge,
assistés de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
En application des articles L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
1. La société Agence France Presse (ci-après l’AFP) se présente comme une agence mondiale d’information qui a pour objet la fourniture à ses clients, tant en France qu’à l’étranger, de produits et services dans le domaine de l’information générale et spécialisée, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de vidéos ou de graphiques. Cette dernière exploite une banque de photographies dont elle assure la commercialisation pour financer ses activités de collecte et de production d’information.
2. La société Lagardère Média News se présente comme réunissant divers médias, dont le magazine hebdomadaire Paris Match.
3. La société Premium Communication exerce pour activité le placement de personnalités publiques lors d’événements.
4. Reprochant à la société Premium Communication l’utilisation sur son site internet de vingt-huit photographies appartenant à l’AFP et d’une photographie appartenant à la société Lagardère Média News, aux droits de laquelle est venue la société Paris Match, ces dernières ont mis la société Premium Communication en demeure, par deux courriels du 31 mai 2022, puis par courriers recommandés des 6 juillet et 22 août 2022, d’en cesser l’usage et de les indemniser.
5. La société Premium Communication, dénonçant une logique de réclamation standardisée, a refusé par courriel du 31 mai 2024 de faire droit aux demandes et n’a pas répondu aux mises en demeure.
6. Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024, l’AFP et la société Lagardère Média News ont fait assigner la société Premium Communication à l’audience d’orientation du 5 décembre 2024 de ce tribunal, à titre principal, en contrefaçon de droits d’auteur et, à titre subsidiaire, pour faute et atteinte à leur droit de propriété.
7. La société Paris Match est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 10 septembre 2025, exposant venir aux droits de la société Lagardère Media News.
8. Le juge de la mise en état, en accord avec les avocats des parties, a procédé sans audience conformément aux dispositions de l’article 799 du code de procédure civile : l’instruction a été close le 20 novembre 2025 et, les parties ayant déposé leur dossier au greffe par voie dématérialisée, elles ont été informées que la décision serait rendue le 18 février 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
9. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025 l’AFP et la société Paris Match demandent au tribunal de :
– condamner la société Premium Communication à leur payer, à titre principal, sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur :
> 20 337,75 euros à l’AFP et 260 euros à la société Paris Match en réparation du manque à gagner
> 8 694 euros à l’AFP et 130 euros à la société Paris Match en réparation des pertes subies du fait des frais de recherche et d’identification de l’utilisation non autorisée
> 1 133 euros à l’AFP et 130 euros à la société Paris Match en réparation des pertes subies du fait des frais de vérification du caractère illicite de l’utilisation
> 248,34 à l’AFP et 299,74 euros à la société Paris Match en réparation des pertes subies du fait des démarches amiables
> 17 388 euros à l’AFP et 260 euros à la société Paris Match en réparation de l’atteinte au monopole d’exploitation
> 8 694 euros à l’AFP et 130 euros à la société Paris Match en réparation de la dévalorisation de l’exclusivité qui aurait pu être consentie
> 5 600 euros à l’AFP et 500 euros à la société Paris Match en réparation de la dévalorisation économique des clichés par leur banalisation
> 14 084 euros à l’AFP et 503 euros à la société Paris Match au titre des bénéfices réalisés par le contrefacteur
> 2 800 euros à l’AFP et 500 euros à la société Paris en réparation du préjudice moral résultant du défaut de crédit
> 2 800 euros à l’AFP et 500 euros à la société Paris en réparation du préjudice moral résultant de l’utilisation des clichés hors contexte
> 807,67 euros à l’AFP et 357,67 euros à la société Paris Match au titre des frais de constat
– condamner la société Premium Communication à leur payer, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute délictuelle et de l’atteinte à leur droit de propriété :
> 20 337,75 euros à l’AFP et 260 euros à la société Paris Match en réparation du manque à gagner
> 8 694 euros à l’AFP et 130 euros à la société Paris Match en réparation des pertes subies du fait des frais de recherche et d’identification de l’utilisation non autorisée
> 1 133 euros à l’AFP et 130 euros à la société Paris Match en réparation des pertes subies du fait des frais de vérification du caractère illicite de l’utilisation
> 248,34 à l’AFP et 299,74 euros à la société Paris Match en réparation des pertes subies du fait des démarches amiables
> 8 694 euros à l’AFP et 130 euros à la société Paris Match en réparation de la dévalorisation de l’exclusivité qui aurait pu être consentie
> 2 800 euros à l’AFP et 500 euros à la société Paris Match en réparation de la dévalorisation économique des clichés par leur banalisation
> 2 800 euros à l’AFP et 500 euros à la société Paris en réparation du préjudice moral résultant du défaut de crédit
> 2 800 euros à l’AFP et 500 euros à la société Paris en réparation du préjudice moral résultant de l’utilisation des clichés hors contexte
> 807,67 euros à l’AFP et 357,67 euros à la société Paris Match au titre des frais de constat
– ordonner à la société Premium Communication de supprimer de son site et, plus généralement, de l’ensemble de ses supports, l’ensemble des clichés leur appartenant, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la date du jugement
– se réserver la liquidation de l’astreinte
– condamner la société Premium Communication à leur payer chacune 5 000 euros au titre de sa résistance abusive
– condamner la société Premium Communication à leur payer chacune 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris les frais de constat engagés.
10. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025 la société Premium Communication demande au tribunal de :
– débouter l’AFP et la société Paris Match de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires, fondées sur les prétendus faits de contrefaçon, de faute civile, de parasitisme, d’atteinte au droit de propriété ou de résistance abusive
– condamner in solidum l’AFP et la société Paris Match aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de constat, de notification et de signification, avec distraction au profit de son avocat
– condamner in solidum les demanderesses à lui verser 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal :
Déboute les sociétés Agence France Presse et Paris Match de leurs demandes au titre du droit d’auteur ;
Ordonne à la société Premium Communication de supprimer de son site internet les reproductions des vingt-huit photographies appartenant à l’AFP dans les trente jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ;
Condamne la société Premium Communication à payer 42 000 euros à la société Agence France Presse à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des actes de parasitisme commis par la société Premium Communication ;
Déboute la société Agence France Presse du surplus de ses demandes indemnitaires au titre du parasitisme et de l’atteinte à son droit de propriété ;
Déboute la société Paris Match de ses demandes au titre du parasitisme et de l’atteinte à son droit de propriété ;
Condamne la société Premium Communication à payer 2500 euros à la société Agence France Presse à titre de dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive ;
Condamne la société Premium Communication à une amende civile de 3000 euros ;
Condamne la société Premium Communication aux dépens ;
Déboute les sociétés Agence France Presse et Paris Match de leurs demandes tendant à inclure les frais de constat dans les dépens ;
Condamne la société Premium Communication à payer 8000 euros à la société Agence France Presse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 18 février 2026
La greffière Le président
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET