Tribunal judiciaire de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 26/00991

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Informations clés

Résumé

Tribunal judiciaire de Créteil

RG n° 26/00991

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GISI, sis 20 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY

représentée par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138

DEFENDERESSE

GROUPE INDUSTRIE SERVICE INFOS -GISI, SAS inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 442 233 417, dont le siège social est sis 20 rue des Acqueducs – 94250 GENTILLY

représentée par Me Nicolas CALLIES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 1701

*******

Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

La société GISI (Groupe industrie service infos) est une filiale à 100% de ETAI, elle-même filiale à 100% de la société INFOPRO DIGITAL, spécialisée dans la presse professionnelle.

La société GISI emploie 127 salariés dont 92 journalistes (91 selon la société GISI).

Elle a été créée en 2022 et est spécialisée dans la presse professionnelle et propose  » des contenus techniques et spécialisés à destination de communauté sectorielles bien identifiées : industrie, énergie, assurance, distribution, emballage, restauration, etc.  » Elle détient 7 titres organisés en 3 pôles :
– le pôle industrie (11 ETP dont 3 secrétaires de rédaction) : l’usine nouvelle, Industrie Technologie, Emballages magazine, Polymères et Matériaux
– le pôle distribution (8 ETP dont 2,5 secrétaires de rédaction) : Libre Service Actualité dit LSA, Néorestauration
– le pôle assurance (5,5 ETP dont 2,5 secrétaires de rédaction) : l’Argus de l’assurance.

Le développement de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la presse conduisait à la mise en place au sein de la société GISI d’un outil dénommé DIGI. D’abord limité à une aide à la transcription à l’écrit d’interviews orales, à la rédaction et à la correction d’articles, la société GISI envisageait de développer de nouvelles fonctionnalités pour réaliser des taches de correction orthographiques, grammaticales et typographique, optimisation de la fluidité et du rythme rédactionnel, contrôle de la cohérence éditoriale et structurelle, contrôle de la fiabilité informationnelle et des références.

Compte tenu du refus de la société GISI d’effectuer une information/consultation sur le déploiement d’outils d’IA le CSE de la société GISI obtenait le 15 juillet 2025 une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil enjoignant à la société GISI de suspendre l’utilisation des outils d’IA jusqu’à l’achèvement de la consultation du CSE de la société GISI sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour en cas d’infraction et pour une durée de trois mois. La société GISI était également condamnée au paiement au CSE d’une provision de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 1er octobre 2025 la société GISI ouvrait un processus d’information/consultation du CSE  » sur le principe d’utilisation de l’intelligence artificielle et sur l’introduction de cette nouvelle technologie au sein de la société GISI  » lors duquel le CSE votait le recours à une expertise nouvelle technologie confiée à la société [N] qui rendait son rapport le 25 novembre 2025 à la suite duquel le CSE rendait un avis le 1er décembre 2025.

Par un arrêt du 21 mai 2026 la cour d’appel de Paris confirmait l’ordonnance de référé du 15 juillet 2025 et y ajoutant condamnait la société GISI au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 4 mai 2026 le CSE était convié à une réunion dite R0 de présentation du projet.

Le 12 mai 2026 la société GISI convoquait le CSE à une première réunion d’information/consultation sur deux projets :
–  » le projet de réorganisation de la Société GISI et ses conséquences environnementales (Code du travail articles L.2312-37 et L 2312-39)
–  » le projet de licenciement collectif en découlant (Code du travail articles L 1233-8 et L 2312-37 ; L 2312-40) « .

Le projet de la société GISI prévoit la suppression de 8 postes de secrétaires de rédaction (SR) et la création de 2 postes de chefs d’édition reprenant une partie des missions des SR, à savoir celles ne pouvant être automatisées par l’outil DIGI (mission de coordination, de supervision et d’arbitrage éditorial).

Le CSE votait le recours à une expertise projet important qui était confié à la société [N].

Le CSE était à nouveau réuni les 26 mai et 17 juin 2026.

L’expert rendait son rapport le 6 juillet 2026 et la restitution au CSE avait lieu le 7 juillet 2026.

Le CSE rendait son avis le 15 juillet 2026.

Vu l’ordonnance du 17 juillet 2026 rendue par le magistrat agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de CRETEIL autorisant le Comité social économique (CSE) de la société GISI à faire assigner la société GISI (Groupe industrie service infos) devant le juge des référés de la présente juridiction à l’audience du 18 août 2026 à 13h30 ;

Vu l’assignation délivrée le 21 juillet 2026 à la demande du Comité social économique (CSE) de la société GISI citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL afin de voir :

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

1/A titre principal,

– suspendre le  » projet de réorganisation de la Société GISI  » et le  » projet de licenciement collectif (des 8 secrétaires de rédaction) en découlant  » sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, incluant la suspension des processus de reclassement,
– interdire à la société de mettre en œuvre ces deux projets,
– se réserver la liquidation de l’astreinte

A titre subsidiaire,
– suspendre  » le projet de licenciement collectif  » des 8 secrétaires de rédaction découlant du projet de réorganisation de la société GISI sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard incluant la suspension des processus de reclassement,
– interdire à la société de mettre en œuvre ce projet,
– se réserver la liquidation de l’astreinte,

2/ condamner la société GISI au paiement au Comité social économique (CSE) de la société GISI d’une provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice subi d’un montant de 10 000 euros,

3/ condamner la société GISI à lui payer la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;

L’affaire a été appelée et a été entendue à l’audience du 18 août 2026.

Vu les conclusions déposées et soutenues par le Comité social économique (CSE) de la société GISI lors de l’audience du 18 août 2026, tendant à voir :

1/ juger le CSE de la société GISI recevable dans ses demandes et débouter la société GISI de l’intégralité de ses demandes,

2/A titre principal,

– suspendre le  » projet de réorganisation de la Société GISI  » et le  » projet de licenciement collectif (des 8 secrétaires de rédaction) en découlant  » sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, incluant la suspension des processus de reclassement,
– interdire à la société de mettre en œuvre ces deux projets,
– se réserver la liquidation de l’astreinte

A titre subsidiaire,
– suspendre  » le projet de licenciement collectif  » des 8 secrétaires de rédaction découlant du projet de réorganisation de la société GISI sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard incluant la suspension des processus de reclassement,
– interdire à la société de mettre en œuvre ce projet,
– se réserver la liquidation de l’astreinte,

3/ condamner la société GISI au paiement au Comité social économique (CSE) de la société GISI d’une provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice subi d’un montant de 10 000 euros,

4/ condamner la société GISI à lui payer la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;

Le Comité social économique (CSE) de la société GISI fait notamment valoir :
– sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société GISI qu’elle ne réclame aucune information complémentaire et ne soutient pas que le processus d’information/consultation est irrégulier mais considère que les deux projets présentés par la société GISI comportent des risques pour la santé et la sécurité des salariés et que la société GISI est défaillant dans son évaluation des risques et dans son obligation de prévention des risques,
– sur l’urgence justifiant son action, qu’elle est caractérisée au regard du calendrier de la société GISI qui prévoit la consultation des salariés de fin juillet à mi-septembre 2026 et des licenciements à compter de mi-octobre 2026,
– sur le trouble manifestement il est caractérisé lorsque l’employeur viole son obligation de sécurité et met en œuvre une réorganisation qui porte atteinte à la santé et à la sécurité des salariés qui est protégée par la Constitution ; que le trouble manifestement illicite est caractérisé lorsque la gravité du risque de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs et que les mesures de prévention pour le pallier sont insuffisantes sans que ces deux conditions soient cumulatives.

Le CSE considère que le rapport de l’expert [N] identifie le risque du projet de la société GISI en utilisant le conditionnel car au moment de son analyse le projet n’a pas été mis en œuvre. Il fait valoir que la société GISI n’a pas mis en place les moyens de prévention des risques ; que l’expert a relevé que par rapport aux recommandations qu’il avait faites dans son précédent rapport d’expertise du 1er décembre 2025, seule deux de ses recommandations (la formation et une partie des angles morts) étaient reprises par le nouveau projet ; qu’il a souligné que le DUERP de la société ne cote pas les RPS ni en termes de fréquence ni en termes de gravité et ignore les dimensions les plus exposées par le projet. Le CSE souligne que dans le DUERP produit aux débats par la société GISI il n’existe toujours pas de cotation des RPS et que le PAPRIPACT qu’elle invoque n’a pas encore été soumis au CSE.

Le CSE considère que la société GISI n’a pas analysé le risque de surcharge de travail en n’ayant effectué aucune revue en condition réelle avec utilisation des nouvelles fonctionnalités ; qu’à cet égard le constat d’huissier du 4 août 2026 n’est pas probant ; que la note de présentation du projet par la société GISI ne contenait aucune analyse précise de l’évaluation antérieure de la charge de travail et des transferts de charge, la société GISI n’ayant procédé à aucune simulation réelle de l’utilisation des nouvelles fonctionnalités de l’outil. Le CSE reproche également à la société GISI de ne pas avoir procédé à une analyse par titre niant la diversité des titres et des rédactions ; de ne pas avoir réalisé de test pour évaluer en conditions réelles et donc d’affirmer des gains de temps sans les avoir mesurés ; de prétendre réduire la charge en absorbant 70 % de l’activité des secrétaires de rédaction alors qu’elle la transforme en un travail nouveau de post-édition pour le rédacteur qui n’a pas été évalué. Le CSE relève que la société GISI a reconnu qu’un travail humain de contrôle du travail effectué par les nouvelles fonctionnalités de DIGI en lieu et place des secrétaires de rédaction serait indispensable et ne peut donc nier la charge de travail supplémentaire qui en résulte. Le CSE conteste la valeur probante du constat d’huissier établi à la demande de la société GISI le 4 août 2026 relevant notamment son caractère non contradictoire, sa réalisation par le directeur des médias numériques qui est le chef de projet DIGI qui connaît donc l’outil mais n’est ni secrétaire de rédaction ni journaliste ; que n’a pas été évaluée la performance mais uniquement la durée. Le CSE considère donc que ce constat ne comble par les lacunes soulignées par le rapport d’expertise et souligne que dans les trois cas observés dans le constat l’outil rend le texte plus long que celui qu’il a reçu, ce qu’avait déjà relevé l’expert et que ce défaut impose ensuite un travail de recoupe qui est chronophage. Le CSE relève que le rapport d’expertise a caractérisé des risques de surcharge de travail pour les deux postes de chef d’édition créés, des iconographes, des rédacteurs, des rédacteurs en chef technique et des rédacteurs en chef et des maquettistes. Il relève également que l’expert a caractérisé d’autres risques en raison de la baisse de la qualité du travail fourni, de la baisse d’autonomie et du conflit de valeur, de la perte de sens et de l’altération du collectif de travail avec une transformation du travail. Il ajoute que l’expert a considéré que le projet générait un cumul de facteurs de risques psychosociaux.

Le CSE considère qu’au regard des risques psychosociaux graves que représente le projet le juge doit suspendre sa mise en œuvre sans condition ce qui n’interdit pas à la société GISI de présenter un nouveau projet.

Vu les conclusions en défense déposées et soutenues par la société GISI lors de l’audience du 18 août 2026, tendant à voir :

– constater que les demandes du CSE relèvent du contentieux spécial de l’information consultation prévu par l’article L 2312-5 du code du travail ;
– constater que les demandes du CSE excèdent l’office du juge des référés ;
– dire qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé après avoir constaté :
* que la société a respecté son obligation d’évaluation et de prévention des risques,
* que le CSE échoue à rapporter la preuve de l’existence d’un risque dont la gravité de ses conséquences serait de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs ;

En conséquence,
– juger n’y avoir lieu à référé-rétractation ;
– prononcer l’irrecevabilité des demandes du CSE ;
– débouter le CSE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner le CSE à verser à la société GISI la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Subsidiairement,
– débouter le CSE de sa demande de dommages et intérêts provisionnels ;
– réduire le montant de l’astreinte à de plus justes proportions ;

La société GISI considère en premier lieu que si le CSE s’estime insuffisamment informé sur le projet il lui appartenait d’obtenir les informations complémentaires par voie judiciaire en application des dispositions de l’article L 2312-15 du code du travail mais que l’achèvement de la procédure d’information-consultation fait obstacle à toute remise en cause de sa régularité en référé ; que la procédure engagée par le CSE revient en réalité à demander la poursuite d’une information-consultation sur un projet après clôture de la procédure ; qu’en effet, le CSE reproche à la société GISI une insuffisance des analyses et des études.
La société GISI considère en second lieu que le CSE de la société GISI ne caractérise pas l’existence d’un trouble manifestement illicite qui suppose la réunion de deux conditions cumulatives :
– l’existence d’un risque objectivement caractérisé dont la gravité serait de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs ; que le risque doit être concret identifié et suffisamment grave,
– l’insuffisance des mesures de prévention mises en place par l’employeur pour pallier ce risque.

La société GISI relève que dans les jurisprudences citées par le CSE de la société GISI sont produites de nombreuses décisions non en en référé mais de juridictions du fond, lesquelles sont inopérantes pour caractériser un trouble manifestement illicite.

La société GISI considère qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé. Elle soutient qu’elle a procédé à une analyse exhaustive des risques susceptibles d’être générés par le projet dans la note d’information-consultation ; que la charge de travail actuelle des secrétaires de rédaction a été analysée comme indiqué dans la note complémentaire transmise au CSE le 30 juin 2026 et il a été déterminé qu’environ 70 % du temps de travail des SR étaient susceptibles d’être prises en charge par DIGI tandis que les charges nécessitant une intervention humaine étaient de 30 %. Elle précise que 38 réunions et ateliers ont été organisés avec les équipes éditoriales pour concevoir et tester l’outil ; qu’elle a tenté en vain d’associer les salariés à des groupes de travail et a dû faire appel à des expertises externes. Elle indique que la comparaison croisée entre les tâches actuellement réalisées par les SR et les fonctionnalités de l’outil DIGI a permis d’évaluer de manière concrète et objectivée les éventuels reports de charge et les conséquences sur les conditions de travail des salariés concernés ; que la note complémentaire démontre l’absence de report de charge pour chaque catégorie de salariés mais une évolution des méthodes de travail.

La société GISI soutient que la note d’information-consultation contient une évaluation complète des risques organisationnels pouvant résulter de la mise en œuvre de changements de structure d’organisation et des autres facteurs de risques psychosociaux ; qu’elle a mis en place des accompagnements spécifiques pour les salariés concernés par le projet de licenciement et pour les salariés demeurant dans l’entreprise prévoyant durant au mois six mois des bilans mensuels sur la charge de travail, l’impact de l’utilisation de l’outil sur les conditions de travail et une structure de suivi post déploiement du projet. Elle ajoute qu’elle a mis à jour le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et l’a soumis au CSE ; qu’il est prévu sa mise à jour fin 2026 ; que le projet de PAPRIPACT mis à jour sera soumis au CSE lors de la prochaine consultation et a été communiqué à l’expert dès le 20 mai 2026.

La société GISI rappelle que le projet concerne la suppression de 8 postes de secrétaires de rédaction représentant moins de 7 % des effectifs ; que le risque invoqué est supposé et non avéré ; qu’aucune surcharge de travail n’est établie ; qu’elle a fait réaliser un test en présence d’un commissaire de justice qui a permis de le confirmer et qui était cohérent avec l’analyse qui avait été présentée au CSE.

La société GISI considère s’agissant de la demande subsidiaire de suspension ou d’interdiction du seul projet de licenciement, que la preuve d’un trouble manifestement illicite n’est pas rapportée alors que l’ensemble des salariés concernés pourrait bénéficier d’un reclassement en particulier sur les postes de chef d’édition et qu’un accompagnement spécifique est prévu. Elle ajoute que les demandes d’interdiction définitive et inconditionnelle du projet excèdent les pouvoirs du juge des référés dont les décisions ne peuvent être que provisoires.

Enfin, La société GISI s’oppose à la demande de dommages et intérêts qui n’est pas argumentée par le CSE de la société GISI.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société GISI

La société GISI soutient que la demande du Comité social économique (CSE) de la société GISI est irrecevable devant le juge des référés et relève de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond car elle a pour objet d’obtenir des informations complémentaires par voie judiciaire en application des dispositions de l’article L 2312-15 du code du travail alors que l’achèvement de la procédure d’information-consultation fait obstacle à toute remise en cause de sa régularité en référé.

Le Comité social économique (CSE) de la société GISI conteste cette interprétation et conteste solliciter des éléments complémentaires, ne remettant pas en cause le processus d’information/consultation mais soutient que les deux projets présentés par la société GISI comportent des risques pour la santé et la sécurité des salariés et que la société GISI est défaillant dans son évaluation des risques et dans son obligation de prévention des risques.

Sur ce,

Il convient de constater que la demande du Comité social économique (CSE) de la société GISI si elle fait suite à la procédure d’information-consultation initiée au sein de la société GISI sur le projet de réorganisation de la société et de licenciement collectif de 8 secrétaires de rédaction intervient postérieurement à ladite procédure qui a pris fin à la suite de l’avis donné par le CSE le 15 juillet 2026 ; qu’elle ne peut donc s’inscrire dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L 2312-15 du code du travail ; que la demande doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande principale de suspension du projet de réorganisation de la société GISI et du projet de licenciement collectif de 8 secrétaires de rédaction

Le Comité social économique (CSE) de la société GISI considère que les projets de la société GISI constituent un trouble manifestement illicite en ce que la société GISI viole son obligation de sécurité en mettant en œuvre une réorganisation qui porte atteinte à la santé et à la sécurité des salariés. Elle considère que la gravité du risque encouru par les salariés a été identifiée par le rapport de l’expert [N] du 6 juillet 2026 et que la société GISI n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention suffisantes pour pallier ce risque.

La société GISI conteste l’existence d’un trouble manifestement illicite qui doit caractériser un risque concret, caractériser et suffisamment grave pour compromettre la santé et la sécurité des travailleurs. Elle considère que son analyse des incidences du projet de réorganisation a été exhaustive ; que le projet a été élaboré à la suite de l’analyse de la charge de travail des secrétaires de rédaction et du constat que les nouvelles fonctionnalités de l’outil DIGI reprennent 70 % de leurs tâches et que les 30 % restant peuvent être assurés par la création de 2 postes de chef d’édition. Elle estime qu’elle a également pris les mesures adaptées pour prévenir les risques identifiés.

Sur ce,

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Conformément aux dispositions de l’article L 4121-1 du code du travail ,  » L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent:
1 Des actions de prévention des risques professionnels y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1;
2 Des actions d’information et de formation;
3 La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existante  »

Par ailleurs, l’article L 4121-2 du code du travail dispose que  » L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
– 1 Éviter les risques ;
– 2 Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
– 3 Combattre les risques à la source ;
‘ 4 Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
– 5 Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
– 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
– 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moralet au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
– 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
– 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs.  »

Conformément aux dispositions susvisées l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et pour y parvenir de mettre en œuvre les moyens adaptés pour les prévenir notamment en évitant le risque ou en évaluant le risque qui ne peut pas être évité, en combattant le risque à la source.

Il appartient au Comité social économique (CSE) de la société GISI qui invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant du non-respect par la société GISI de son obligation d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, d’établir l’existence d’un risque objectivement caractérisé susceptible de porter une atteinte grave à la sécurité et à la santé mentale et physique des travailleurs, et l’absence de mise en place par la société GISI des dispositifs de prévention adéquats.

Le CSE considère en substance que la société GISI n’a pas évalué de manière adaptée le risque de surcharge de travail pour les personnels restant dans l’entreprise après la suppression de l’intégralité des postes de SR notamment s’agissant des rédacteurs et des nouveaux postes de chef d’édition créés.

La société GISI considère en substance qu’elle a procédé à une analyse exhaustive des risques susceptibles d’être générés par le projet et qu’il n’existe pas de risque de surcharge.

Sur l’évaluation du risque de surcharge,

Il sera relevé que pour déterminer les incidences de la mise en place de l’IA générative au sein de la société GISI, celle-ci a créé un groupe de travail spécifique dont M. [I] est le coordonnateur (pièce 2 de la société GISI) ; que le pilote des expérimentations en rédaction est M. [G] chargé d’évaluer le gain de temps grâce à l’utilisation des outils (pièce 3 de la société GISI).

Il apparaît que dès la réunion extraordinaire du CSE du 1er octobre 2025 (pièce 5-1 du CSE) étaient évoquées les conséquences de l’introduction de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la société et notamment en page 18 sa possible incidence pour les secrétaires de rédaction précisant qu’une  » réflexion sera menée sur l’avenir et les évolutions du métier  » et qu’il était nécessaire de  » tester les fonctionnalités IA dans le cadre des tâches et du périmètre des secrétaires de rédaction  » après identification à ce stade des aides apportées par les outils IA sur différentes missions des SR (relecture et correction automatique, titraille et chapô, aide à la vérification des informations citées dans les articles).

Dès la réunion extraordinaire du CSE du 4 mai 2026 dans son document de présentation et sa note d’information (pièces 6-0 et 6-2 du CSE) la société GISI a évalué que l’outil DIGI intègre les chartes éditoriales de chacun des magazines et est capable d’effectuer les taches des SR avec un très bon niveau de qualité  » à l’exception du contrôle des infographies (ortho typo et vérification des informations, vérification de la cohérence, rédaction des légendes, des titres) et de l’édition et de l’optimisation éditoriale des articles (préparation de la copie, gestion du chemin de fer, contrôle de la maquette (gestion des coupes, rédaction des légendes, saisie du titre et folio dans le sommaire, habillage, coordination avec l’équipe d’édition (maquettistes, iconographes, fabrication) pour respecter les délais. Elle précisait dans la note d’information les incidences de la nouvelle organisation incluant la suppression des 8 postes de SR et considèrait que l’impact sur les postes de rédacteur était mineur et correspondait à une simple évolution des processus de travail puisqu’ils seront amenés à utiliser l’assistant IA pour remettre une copie propre avec les exergues, à prévoir 3 titres à saisir dans ARC, à vérifier la longueur si l’article est prévu pour une publication dans le magazine, à échanger avec l’iconographe pour les légendes afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de répétitions avec les éléments de titrailles envoyés. Il était considéré que ces changements mineurs n’avait quasiment aucun impact sur la charge et le temps de travail des salariés (page 33). Il était prévu la création de 2 postes de chefs d’édition pour assurer la mise en œuvre du nouveau circuit de copie ayant des tâches de coordination et d’édition. S’agissant de déterminer les conditions de détermination de ces incidences de la nouvelle organisation sur la charge de travail ladite note précise que  » les quantifications de charge de travail correspondent à des évaluations réalisées sur la base d’analyses menées par les membres de l’équipe de Direction  » qui ont porté sur les tâches clés effectuées par les collaborateurs en comparaison des tâches qui seraient réalisées dans l’organisation cible.
Dans le compte-rendu du CSE du 12 mai 2026 (pièce 7.1 du CSE) en réponse aux interrogations des membres du CSE sur la précipitation dans la mise en œuvre du projet et l’absence de tests la direction de la société GISI conteste la précipitation et  » justifie l’approche actuelle par l’échec des tentatives passées d’associer les salariés à des groupes de travail sur l’IA, où certains participants se sont faits traiter de  » collabos « . Face à cette difficulté, la direction a travaillé de la manière qui lui semblait possible .  » (page 8).

Dans le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE du 26 mai 2026 (pièce 7-2 du CSE) il est indiqué par les membres de la direction de la société GISI que des tests ont été réalisés par la consultante Mme [E] (ancienne salariée de la société GISI ayant exercé durant 2 ans et 6 mois l’emploi de rédactrice en chef à l’Usine nouvelle puis durant 14 ans les fonctions de directrice adjointe de la rédaction) ; que des numéros 0 ont été réalisés sans aller jusqu’à la maquette et que des numéros 0 seront produits d’ici juin. Les élus du CSE évoquaient le risque de surcharge de travail des rédacteurs du fait de l’augmentation de la charge de relecture et des deux emplois de chefs d’édition créés.

Dans son rapport l’expert [N] (pièce 10 du CSE) a relevé que l’évaluation de la quantification de la charge de travail s’appuyait uniquement sur les échanges entre membres de l’équipe de direction et l’équipe projet sans participation ni interrogation des salariés concernés (page172). Il conteste la pertinence des conclusions de la société GISI sur l’absence d’impact du projet sur les postes de rédacteurs considérant que les éléments ayant permis d’aboutir à la conclusion que l’outil DIGI prendra en charge environ 70 % de la charge des SR n’est pas explicité et que les estimations de temps sur les différentes tâches que devront effectuer les rédacteurs n’ont pas été confrontées au réel (pages 176 et 177). L’expert pronostique un risque d’intensification majeur du travail des rédacteurs en raison des responsabilités accrues sur la suppression des relectures effectuées par les SR et les tâches de coordination en raison du sous-dimensionnement des postes de chefs d’édition (page 181). S’agissant des nouveaux emplois de chefs d’édition créées, l’expert souligne qu’alors que la société GISI évalue de 2 à 2,4 équivalents temps plein la charge résiduelle des SR non absorbée par l’IA, elle a fait le choix de ne recruter que 2 chefs d’édition. Il relève une incohérence dans les documents produits par la société GISI qui évaluait à 30 % la charge résiduelle des SR non absorbée par l’IA pour ensuite l’évaluer entre 25 et 30 %. Il souligne que les 2 chefs d’édition seront amenés à travailler sur des pôles différents avec des façons de travailler fortement différenciées. L’expert conclut que le dimensionnement du nombre de postes de chefs d’édition est fortement insuffisant pour effectuer les taches d’édition et de coordination. (pages 178 et 179). L’expert mentionne également des risques de surcharge pour les iconographes et les maquettistes qui n’ont pas du tout été pris en compte par la société GISI.

Il convient de relever qu’il n’est pas justifié de la réalisation d’un numéro 0 complet annoncé pour la fin du mois de juin 2026 par la société GISI. Pour justifier de la pertinence de l’efficacité des fonctionnalités de l’outil DIGI et de l’absence de surcharge d’activité pour les rédacteurs, la société GISI produit un constat dressé par un commissaire de justice le 4 août 2026 (pièce 20) qui retranscrit une expérimentation réalisée sur 3 articles ; qu’il sera relevé que cette expérimentation a été réalisée de manière non-contradictoire ; que M. [I], qui est le responsable du projet IA et connaît bien l’outil développé mais dont il n’est pas établi qu’il ait une qualité de rédacteur, a été l’expérimentateur ; que le constat détaille les conditions d’utilisation de l’outil par le rédacteur avec notamment l’ouverture de fenêtres de vérification des faits, d’amélioration de l’écriture et de l’orthotypo qui doivent être validées par le rédacteur ; qu’il met en exergue la rapidité d’exécution du processus de relecture mais également l’augmentation dans la version optimisée du nombre de mots et de signes par rapport à la version d’origine nécessitant pour le rédacteur de procéder à des recoupes.

Au vu de ces éléments, il apparaît que sur la base d’une expérimentation de l’outil d’IA générative réalisée par une équipe du groupe de travail dédié avec la participation d’une consultante externe ayant exercé durant moins de 3 ans une activité de rédactrice au sein de l’un des titres de la société GISI, mais sans aucune participation des salariés concernés, ni réalisation en situation réelle, la société GISI a évalué à environ 70 % la part des tâches des SR réalisées par l’outil IA et à environ 30 % la part des tâches non reprises et nécessitant une intervention humaine ; qu’elle a également estimé que la mise en place de l’outil n’aura aucun impact sur l’activité des typographes et des maquettistes, et un impact infime sur celle des rédacteurs ; que cette évaluation est contestée par l’expert désigné à la demande du CSE ; que la mise en œuvre du projet de développement de l’IA générative et du projet de licenciement de l’ensemble des emplois de SR sur cette base approximative et non étayée par une mise en situation réelle paraît dans ces conditions représenter un risque grave et caractérisé sur la santé physique et mentale de plusieurs catégories de salariés de la société GISI.

Il apparaît en outre que la société GISI ne justifie pas de la mise en œuvre des dispositifs de prévention du risque lié à l’introduction de la nouvelle technologie d’IA générative alors que dans le DUERP 2025 qu’elle produit (pièce 5) elle identifie 3 risques en lien avec l’introduction de l’IA (stress lié à l’insécurité de l’emploi lié à l’intelligence artificielle ; changements organisationnels liés à l’introduction de l’intelligence artificielle ; absence de repères liés à l’utilisation de l’IA et manque d’acculturation) mais ne les a pas côtés et ne justifie pas de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement envisagées concernant la formation à l’outil et la constitution de groupes de travail pour certains types de métiers. S’agissant du PAPRIPACT, la société GISI produit le projet pour 2026 (pièce 23) qui n’a pas encore été soumis au CSE contenant 3 items relatifs à l’IA sur l’accompagnement renforcé des managers, la formation sur les outils et la communication sur les innovations en matière d’IA, seuls les deux premiers étant en cours en 2026 et le dernier à l’étude.

Il ressort de ce qui précède que le Comité social économique (CSE) de la société GISI établit suffisamment l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant qu’il soit fait droit à la demande de suspension du projet de réorganisation de la Société GISI et du projet de licenciement collectif (des 8 secrétaires de rédaction) en découlant, incluant la suspension des processus de reclassement, jusqu’à ce qu’il soit procédé à la réalisation des tests en situation réelle et à l’élaboration de numéros 0 permettant de confirmer les évaluations sur la proportion des tâches des secrétaires de rédaction assurées par l’outil d’IA génératives et celles ne pouvant pas être reprises et que soit le cas échéant ré-évaluée l’incidence du projet de suppression des 8 emplois de secrétaires de rédaction et de création de 2 emplois de chefs d’édition sur la charge de travail des autre emplois de la société GISI et notamment celle des rédacteurs, typographes et maquettistes.

Pour garantir la bonne exécution de ladite interdiction il convient de prévoir une astreinte provisoire de 8 000 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.

Sur la demande de provision pour dommages et intérêts

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, il ne résulte d’aucun des éléments produits que le principe comme le quantum de la responsabilité de la société GISI dans le préjudice invoqué par le Comité social économique (CSE) de la société GISI seraient démontrés dans des conditions de nature à permettre l’octroi d’une provision ; il n’y a lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

La société GISI succombant à l’instance sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile la société GISI sera condamnée à payer au Comité social économique (CSE) de la société GISI une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000,00 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETONS l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société GISI ;

Vu l’existence d’un trouble manifestement illicite ;