La mise en œuvre d’une médiation préalable contractuelle – Tribunal de commerce de Nice, 18 mai 2026, RG n° 2026RG02723

La mise en œuvre d’une médiation préalable contractuelle – Tribunal de commerce de Nice, 18 mai 2026, RG n° 2026RG02723 : La clause des conditions générales, expressément acceptée, imposait une médiation ou une conciliation avec un intervenant agréé avant toute saisine judiciaire. La partie qui entend saisir le juge devait proposer ou désigner un médiateur ou conciliateur. Aucun accord de principe ni aucune réunion entre conseils ne remplaçait cette démarche formelle. La demanderesse n’ayant effectué aucune proposition, la clause n’a pas été mise en œuvre.