La fin de non-recevoir tirée du défaut de médiation – Tribunal de commerce de Nice, 18 mai 2026, RG n° 2026RG02723 : Le tribunal qualifie le non-respect de la clause de médiation préalable de fin de non-recevoir. L’absence de mise en œuvre du processus amiable entraîne donc l’irrecevabilité des demandes, sans examen au fond des manquements contractuels allégués. La demanderesse est en outre condamnée aux dépens et à des sommes fondées sur l’
article 700 du Code de procédure civile.